Arrêté du 20 décembre 2002 fixant la date des élections à une commission consultative paritaire compétente (direction de la Documentation francaise)

J.O. 304 du 31 décembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 22126
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Arrêté du 20 décembre 2002 fixant la date des élections à une commission consultative paritaire compétente (direction de la Documentation francaise)

NOR : PRMA0206207A

Par arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 2002, la date de la consultation électorale pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre (direction de la Documentation française) est fixée au 27 mars 2003.